20 novembre, 2021 |

A partir de février 2022, commencera la prochaine étape de mise en place du Paquet Mobilité, c’est-a-dire de nouvelles réglementations concernant le transport routier sur le territoire des pays membres de l’UE. La nouvelle réglementation apportera des changements majeurs pour les transporteurs polonais circulant sur les routes internationales, y compris pour le cabotage.

Cabotage – de quoi s’agit-il ?

Le cabotage est un type de service particulier qui assure le transport routier des marchandises. Pour les personnes familieres avec l’industrie, ce n’est pas nouveaux ; toutefois de nombreux clients rencontrent ce type de transport pour la premiere fois en cherchant les moyens les plus avantageux pour livrer leur marchandises. Les réponses a des questions fondamentales telles que : qu’est-ce que le cabotage et comment est-il réglementé vous apporteront des éclairages nécessaires.

Cabotage – définition

Le cabotage est le transport des marchandises entre les points situés sur le territoire d’un pays par un transporteur dont l’activité est enregistrée en dehors de ses frontieres. Grâce a cette solution, une entreprise de transport organisant des livraisons sur des trajets internationaux peut planifier d’autres transports dans le pays de destination ou d’autres pays membre de l’UE apres la livraison de la cargaison a destination a condition d’utiliser le meme véhicule. Il est important de noter que les services de cabotage sont soumis a des réglementations légales qui définissent précisément le délai apres le passage de la frontiere auquel il peuvent etre effectués.

Types de transport en cabotage

En fonction du lieu ou le service est réalisé, on peut distinguer deux types de cabotage :

• Cabotage dans le pays de déchargement : Il vous permet de réaliser jusqu’a 3 transports en 7 jours apres le premier déchargement.
• Cabotage dans un pays membre de l’UE n’étant pas le lieu de déchargement : Dans les 7 jours suivants le premier déchargement, il est possible d’effectuer le service de cabotage en dehors du territoire du pays de destination. Le transporteur doit arriver sur le territoire d’un autre pays sans cargaison et le délai maximal pour réaliser le transport est de 3 jours a compter du moment de franchissement de la frontiere.

Avantages du cabotage

L’avantage principal du cabotage est la possibilité d’optimiser le transport international. Comment ? Lorsque le camion rentre au pays vide apres avoir déchargé la cargaison, le transporteur subit des frais sans faire de profit sur les kilometres parcourus. La prise en compte des transports supplémentaires sur le chemin de retour permet de réduire les trajets a vide. En conséquence, les entreprises du domaine TSL bénéficient en réduisant les couts d’exploitation et en augmentant le nombre de commandes et les clients profitent d’une plus grande disponibilité des services et des prix plus compétitifs ; la meilleure efficacité permet également de réduire l’impact négatif sur l’environnement naturel.

Quelles conditions le transporteur doit-il remplir pour réaliser le cabotage ?

Afin de proposer le service de cabotage, il est impératif d’avoir un permis d’exercer le métier de transporteur routier et une licence communautaire accordant le droit d’effectuer le transport commercial routier des marchandises.

Si le conducteur du véhicule utilisé en transport est ressortissant d’un pays tiers, c’est-a-dire n’appartenant pas a l’Union Européenne ou a l’Espace Economique Européen, il doit etre muni d’un certificat de conducteur. Ce document certifie le droit du titulaire d’exercer le métier en question.

Quelles sont les regles régissant le transport en cabotage ?

Reglements communautaires

Le droit européen définit précisément quand et selon quels principes les entreprises de transport peuvent opérer sur le territoire d’autres pays appartenant a la communauté. Les dispositions relatives au cabotage sont comprises dans le Reglement du Parlement Européen et du Conseil (CE) no 1072/2009 du 21 octobre 2009 qui réglemente la problématique du transport international. L’objectif principal de leur mise en vigueur est de contrôler l’acces et l’égalité de traitement des entrepreneurs des différentes régions au sein du marché commun. Cela est important car les différences des couts des prestations entre les pays respectifs peuvent entraîner une sous-tarification et une concurrence déloyale.

Dispositions nationales

En dehors du droit européen, le cabotage est également soumis a la législation nationale de l’état dans lequel le transport est effectué. Dans le cadre de la législation nationale, chaque pays peut indiquer les principes concernant :

• la conclusion des contrats de transport,
• le poids et dimensions des véhicules utilisés en transport,
• les conditions de transport de groupes particuliers de marchandises et de transport spécifique ou atypique,
• la taxe TVA,
• le temps de travail du conducteur,

Il est important de noter que, outre les limitations découlant du droit de l’UE, ces reglements doivent s’appliquer de la meme maniere aux transporteurs nationaux et étrangers.

Sanctions en cas de violation de la loi

Il n’y a pas de regles paneuropéennes uniformes concernant les sanctions en cas de cabotage illégal ; par conséquent le non-respect des dispositions légales locales est soumis aux sanctions spécifiées dans la législation nationale. En fonction du pays, elles peuvent comprendre des pénalités financieres tant pour le transporteur que pour le conducteur, l’immobilisation temporaire du véhicule voire meme le retrait de l’autorisation d’exercer le transport international.

Quelle est la procédure de sécurité ?

Dans des situations spécifiques, lorsqu’en raison du cabotage surviennent des perturbations sur le marché de transport interne, chacun des états membres a le droit de déclarer aupres de la Commission sa volonté d’engager la procédure de sécurité. Son objectif est de limiter temporairement la validité du droit d’effectuer le cabotage dans une zone donnée a une période de 6 mois maximum – avec la possibilité de prolongation ponctuelle de six mois supplémentaires.

La commission dispose de 30 jours pour analyser la demande et de l’approuver ou rejeter. La décision est prise en se basant sur l’évaluation des informations fournies et actions programmées par l’état demandeur.

Transport en cabotage – documentation, facturation et la TVA

Documents obligatoires

• Permis communautaire autorisant a exercer le transport routier commercial international
• Autorisation a exercer le métier de transporteur routier
• Certificat de conducteur – nécessaire pour les ressortissant d’un pays en dehors de l’Union Européenne
• Lettre de transport internationale CMR
• Documentation confirmant le transport en cabotage effectué

Facture pour le cabotage

Conformément aux dispositions étant en vigueur en UE, le transport en cabotage est soumis a la taxation dans le pays dans lequel est effectuée la prestation. L’acheteur, c’est-a-dire le client étant contribuable enregistré dans ce pays est responsable du paiement de la TVA. En établissant la facture, le transporteur doit indiquer que l’obligation fiscale incombe au client et ne pas y inclure le taux de la TVA. La facture elle-meme doit également etre conforme a la législation nationale applicable au pays de la commande.

En cas de cabotage, l’entreprise de transport n’est pas soumise a l’obligation d’enregistrement en tant que redevable de la TVA a l’étranger ; cependant elle doit etre enregistrée en tant que redevable de la TVA UE aupres de l’office fiscale compétent par rapport au siege de l’entreprise.

Paquet Mobilité — changements dans les services de transport dans l’UE

Le 8 juillet 2020 le Parlement Européen a adopté les dispositions introduisant des changements dans les regles existantes pour le transport routier dans l’UE. Il s’agit d’un ensemble de reglements dénommé Paquet Mobilité qui concernent entre autres :

• le temps de travail des conducteurs et des pauses exigées,
• la délégation des conducteurs au travail a l’étranger,
• la question de rémunération en transport international,
• la spécification technique des tachygraphes.

Paquet Mobilité – quand la nouvelle reglementation entre-t-elle en vigueur ?

La mise en ouvre des éléments individuels du Paquet Mobilité est étalée dans le temps – les premieres modifications des dispositions définissant le temps de conduite et du repos des conducteurs sont déja entrées en vigueur en 2020. Cela permet aux transporteurs de gagner du temps pour la préparation et l’adaptation de leur activité aux nouvelles exigences. Actuellement, le secteur TSL se prépare a l’introduction de la prochaine étape des changements en début de l’année 2022.

Quels changements le Paquet Mobilité apportera-t-il pour les services de cabotage en 2022 ?

A partir de février 2022, le détachement des employés dans le transport sera soumis aux nouvelles dispositions. Les changements concernent le calcul de la rémunération du temps de travail dans un autre pays, elles incluent donc les conducteurs effectuant le transport en cabotage. Dans ce cas, la rémunération doit etre calculée conformément a la législation locale et ne peut etre inférieure au salaire minimum du pays ou le service est effectué.

Le délai de 7 jours pendant lesquels le transporteur a le droit d’effectuer 3 trajets en cabotage reste inchangé. Cependant, un délai de grâce obligatoire de 4 jours a été introduit. Il n’est pas possible de commencer une autre mission de cabotage dans un pays avant l’expiration de ce délai.

Un autre changement important est la possibilité pour les états membres d’étendre les dispositions relatives au cabotage sur le transport combiné. Par ailleurs, a partir de juin 2022, il sera également possible d’effectuer le transport dans le cadre du cabotage en utilisant des véhicules au-dessous de 3,5 T.

Pourquoi le Paquet Mobilité a-t-il été créé ?

L’objectif de base des nouvelles dispositions est d’uniformiser les regles régissant le transport international dans l’UE et par conséquent d’améliorer la qualité de travail des conducteurs et renforcer l’efficacité du contrôle des regles en vigueur. Dans cette optique, les questions importantes pour le secteur TSL subissent des modifications. Voici quelques exemples de regles introduites par le Paquet Mobilité :

• Allonger le temps de conduite de 1 ou 2 heures (si une pause de demi-heure est prise) sur le chemin vers la base ou le domicile afin de récupérer le repos hebdomadaire,
• Remplacement obligatoire des tachygraphes par des tachygraphes intelligents de deuxieme génération (la premiere étape est programmée pour décembre 2024, la deuxieme pour septembre 2025).

Comme nous pouvons le constater, l’étendue des changements couvre une grande variété de problemes qui ont un impact considérable sur la programmation de la réalisation des commandes de transport.

Paquet Mobilité – avantages et risques

Du point de vue du secteur de transport polonais, les conducteurs peuvent en tirer le meilleur parti. Ceci est principalement du a la nouvelle méthode de calcul de la rémunération pour le travail a l’étranger, mais aussi aux regles régissant le temps de conduite et de repos. En revanche, pour les entrepreneurs polonais, ces changements sont principalement liés a la programmation de transport rendue plus difficile en raison de l’introduction d’une pause de 4 jours entre les opérations du cabotage, aux couts et formalités supplémentaires liés entre autres aux calculs du taux de rémunération approprié. Ce n’est pas sans raison que ces changements soulevent des doutes considérables dans les pays de l’Europe de l’Est, qui ont développé au fil des années une position solide sur le marché grâce aux prix des services tres compétitifs par rapport aux entreprises occidentales.

Grâce au transport en cabotage, il est possible de renforcer l’efficacité et la rentabilité de transport sur les routes européennes, ce dont les transporteurs bénéficient volontiers. Toutefois, il paraît déja évident que le mode de fonctionnement de ce service subira des changements majeurs au cours de la prochaine année. Une analyse objective des avantages et des inconvénients qui en découlent ne sera possible qu’apres vérification de l’impact réel sur l’activité des entreprises de transport.

Chez Marathon International, nous nous appuyons sur de nombreuses années d’expérience en termes d’organisation de transport dans l’UE et nos spécialistes sont en mesure d’optimiser les itinéraires et les solutions pour une réalisation rapide et efficace de chaque commande. Si vous souhaitez commander le transport des marchandises dans le pays ou a l’étranger, nous vous invitons a nous contacter pour en savoir plus sur notre proposition commerciale.