6 avril, 2022 |

Un bon fonctionnement de l’économie dépend dans une large mesure des services de transport efficaces et réalisés en temps voulu. Tout retard ou endommagement peuvent entraîner des arrêts inutiles et, en conséquence, engendrer des pertes financières dans les entreprises agissant aux différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement. Le meilleur transitaire international doit donc prendre au sérieux la question de sécurité des marchandises et entreprendre toutes mesures visant à diminuer le risque. Malheureusement, même les meilleurs plans ne peuvent pas sécuriser les marchandises contre toute éventualité et le contenu de la remorque peut être endommagé. Qui en est responsable dans une situation pareille ? Est-ce transporteur qui est toujours tenu responsable pour les endommagements lors du transport ?

Quelles règles régissent la responsabilité des marchandises dans le transport international ?

Les règles du transport commercial international sont régies par la Convention CMR. Les dispositions contenues dans le document concernent tous les ordres de transport dont le lieu d’expédition et/ou le lieu de livraison sont localisés sur le territoire de l’État partie à la Convention.

Qui est tenu responsable des endommagements des marchandises pendant le transport ?

Conformément aux dispositions de le Convention CMR, la responsabilité du transporteur pour l’état de la cargaison et les retard du transport commence à partir de sa réception et dure jusqu’à sa remise au destinataire. La responsabilité pour l’endommagement de la marchandise transportée concerne tous les changements diminuant sa valeur et sa fonctionnalité imputables au transporteur, entre autres :

• négligence dans la réalisation de ses devoirs,
• manquement aux procédures requises,
• acte intentionnel,
• mise en place d’un équipement défectueux lors de la réalisation de la mission.

Quand le transporteur n’est-il pas responsable de l’endommagement des marchandises ?

Les dispositions de l’Article 17 de la Convention CMR déterminent non seulement la période pendant laquelle le transporteur est responsable des endommagement de la cargaison transportée mais elles précisent également les exclusions de la responsabilité. Il en résulte que la faute ne peut être imputée au transporteur pour les dommages résultant par exemple des actes suivants :

• actions d’un ayant droit (à savoir d’une personne qui a subi une perte à la suite d’un endommagement des marchandises),
• vices propres des marchandises,
• absence d’emballage ou un mauvais emballage de la marchandise,
• chargement, déchargement ou une autre manipulation des marchandises par l’expéditeur, le destinataire ou la personne agissant en leur nom,
• mauvaise caractéristique et exigences de la cargaison transportées fournies par son expéditeur.

Comment des dommages et intérêts relatifs aux dommages des marchandises dans le transport sont-ils calculés ?

Le montant des dommages et intérêts dû pour les pertes subies par un ayant droit est calculé sur la base de la valeur des marchandises endommagées conforme au lieu et le temps de son expédition. La valeur des marchandises est déterminée sur la base de son prix boursier, du prix courant du marché ou de la valeur normale d’un bien de même qualité et de même type, si aucune des options ci-dessus n’est disponible.

Dans le cas des endommagements dont le transporteur est responsable, celui-ci est également tenu de rembourser le fret, les droits de douane et autres frais relatifs au coûts de transport en totalité ou proportionnellement au nombre des marchandises endommagées perdues. Une indemnisation est due par le transporteur pour les dommages subis du fait d’un retard de livraison – dans ce cas, le montant dû à l’ayant droit ne peut dépasser le montant du fret.

Quand et comment faut-il notifier l’endommagement de la cargaison ?

La Convention CMR prévoit les délais spécifiques dans lesquels l’ayant droit peut notifier des endommagement des marchandises pour demander un dommage et intérêt à ce titre.

• Si le destinataire ne fait aucune objection concernant l’état de la cargaison reçue en indiquant les endommagements ou les vices visibles, il faut supposer au moment de la réception que, conformément aux dispositions, les marchandises ont été fournies à l’état conforme au bordereau de transport.
• Les défauts et les vices invisibles mais constatés après la réception de la marchandise peuvent être notifiés par écrit dans un délais de sept jours suivant la livraison, sauf les dimanches et les jours fériés – passé ce délai, l’état de la marchandise est réputé conforme au bordereau de transport.
• Des dommages et intérêts pour les pertes résultant d’un retard de transport peuvent être demandés seulement après avoir fait une notification convenable dans un délai de 21 jours à compter de la réalisation du transport.

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